Selon la loi du 28 juillet 1881, les salariés peuvent dénoncer auprès de leur employeur des faits de harcèlement moral dont ils estiment être victimes, sans risque de poursuite pour diffamation.
Mme X. a exercé les fonctions d’employée polyvalente au sein d’une entreprise. Elle soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de MM. Y. et Z. , ses supérieurs et a ainsi envoyé à son employeur une lettre dénonçant ces faits.La société et MM. Y. et Z., estimant que les propos contenus dans cette lettre étaient diffamatoires à leur égard, ont assigné Mme X. sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir (...)
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