L'article 706-153 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution de l'article 706-153 du code de procédure pénale (CPP). Les dispositions contestées fixent les règles régissant la procédure de saisie pénale spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels et désignent les juges compétents pour autoriser ou ordonner la saisie, (...)
Cet article est réservé aux abonnés