Une proposition de loi visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 31 août 2016, une proposition de loi visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Pierre Morel-à-L’Huissier. Celui-ci rappelle que l’article 721 du code de procédure pénale prévoit un dispositif de remise en peine automatique, de trois mois pour la première (...)
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