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Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère

Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère

La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à celui-ci pour qu’il la confirme. 

Mme A. a déposé plainte pour viol contre M. Y. Interpellé à son domicile et placé en garde à vue en présence de sa mère, celui-ci renonce à l'assistance d'un avocat. Il déclare à nouveau ne pas souhaiter l'assistance d'un avocat lorsqu’il reçoit la notification d'une prolongation de sa garde à vue. Mis en examen pour viol, il sollicite l'annulation d'actes de la procédure, faisant valoir que sa mère avait, pendant le temps de la garde à vue, désigné (...)
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