Le CNB a publié un guide pratique sur la contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats.
Le 26 octobre 2016, le Conseil national des barreaux (CNB) a publié un guide pratique sur la contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats. Ce guide présente les différentes étapes menant à la contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats, à savoir :- les conditions préalables à la perquisition (justification de la nécessité de perquisitionner, implication de l’avocat dans la commission d’une infraction (...)
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