Publication au JO d'un décret portant renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme.
Le décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme. Il prévoit l'information sur les motifs des saisies. Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport de la personne pendant la garde à vue. Il indique les modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine (...)
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