La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 153 du code de procédure pénale (CPP). La requérante soutenait que l'obligation de prêter serment au cours d'une enquête pénale, lorsqu'elle est imposée à une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, méconnaît le droit de se taire et celui de ne pas (...)
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