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Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Le 28 octobre 2016, une proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale a été déposée par les sénateurs Philippe Bas, François Zocchetto, François-Noël Buffet, Yves Détraigne et François Pillet. Elle propose de modifier la composition de la cour d'assises spéciale en ramenant le nombre d'assesseurs de six à quatre en première instance et de huit à six en appel. Une telle composition (...)
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