L’adaptation de peines prononcées en Espagne, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut aggraver la situation qui aurait été la sienne dans cet Etat.
M. X., ressortissant français, a été condamné en Espagne en date du 14 avril 2011, à trois peines d’emprisonnement, deux de dix-huit ans et une de deux ans, pour deux assassinats et détention d'arme à feu.Il a été transféré en France le 17 juin 2013, pour y exécuter le reliquat de ces peines. Le procureur de la République a alors saisi le tribunal correctionnel en réduction de la durée cumulée de ces trois peines à trente ans de réclusion criminelle. (...)
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