La préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du mis en examen devant la cour d’assises pour assassinat.
M. X. a été mis en examen pour assassinat à la suite de la commission d’un meurtre en 2001.Par ordonnance du 13 août 2013, le juge d'instruction a estimé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre M. X. sur ce chef d’accusation. Les parties civiles ont interjeté appel de cette décision. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai infirme l’ordonnance rendue et renvoie M. X. devant la cour d'assises sous l'accusation (...)
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