Publication au JORF d’une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
L’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs a été présentée au Conseil des ministres du 23 novembre 2016 et publiée au Journal officiel du 25 novembre 2016. Cette ordonnance renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs (...)
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