Un délai de comparution devant un juge d’instruction de près de quatre jours ne méconnaît pas l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention EDH.
Invoquant notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH), un ressortissant bulgare, soupçonné d’avoir commis un crime relevant de la criminalité organisée, s’est plaint de ne pas avoir été traduit devant un juge "aussitôt" après avoir été remis aux autorités françaises. Le requérant estimait que cet article a été violé parce que le délai de comparution (...)
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