Ne viole pas le droit à un recours effectif ni le droit de propriété la seconde phrase de l’article 99 du code de procédure pénale qui ne prévoit aucun délai à la chambre d’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance d’un juge refusant la restitution d’un bien saisi.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, aux droits et libertés que la Constitution garantit. La partie requérante soulève la méconnaissance du droit de propriété et du droit à un recours effectif de ces dispositions. Dans une décision du 18 (...)
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