Les Etats ne peuvent pas entraver l'exercice efficace du droit de requête individuelle en refusant de communiquer son dossier à un détenu.
M. M., ressortissant espagnol incarcéré en Espagne, a été sanctionné suite à des infractions disciplinaires commises en prison. Il a contesté ses sanctions devant les juridictions espagnoles puis, souhaitant introduire une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), il a demandé une copie intégrale de son dossier, ce qui lui a été refusé par les autorités espagnoles au motif que la Cour européenne était habilitée à demander (...)
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