Publication au JORF d'une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
Une ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été présentée au Conseil des ministres du 30 novembre 2016 et publiée au Journal officiel du 2 décembre 2016. L’ordonnance transpose la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, (...)
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