Publication au JOUE de la décision UE du 2 décembre 2016 concernant la conclusion de l'accord entre les USA et l'UE sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.
La décision (UE) 2016/2220 du Conseil du 2 décembre 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2016, approuve au nom de l'Union européenne l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UE sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière. Le texte de l'accord est joint à la décision et publié au même (...)
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