Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, deux dispositions du code de procédure pénale qui définissent le régime juridique des mesures d’incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale qui définissent le régime juridique des mesures d'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel répond en deux temps. S'agissant de l'article 695-28 du (...)
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