La chambre de l’instruction de la cour d’appel est compétente pour apprécier la légalité des ordres de perquisitions du fait de la compétence des juridictions pénales pour contrôler des actes administratifs dont dépend la procédure.
Le 15 novembre 2015, un préfet a ordonné par arrêtés la perquisition des habitations dans lesquels il existait des raisons sérieuses de penser que s'y trouvaient des personnes, armes ou objets pouvant être liés à des activités à caractère terroriste.Le lendemain, dans la nuit, les fonctionnaires de police ont perquisitionné le domicile de M. X. et celui de ses parents et y ont saisi des armes et objets liés à une telle activité.M. X. a été mis en examen (...)
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