La Cour de cassation affirme la conformité du droit français au droit européen en matière d’informations délivrées au gardé à vue et d’accès au dossier.
En février 2014, le procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a été saisi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la procédure d'infraction menée par cette dernière consécutivement à un signalement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) quant aux pratiques d’une société dont l'activité consistait dans la vente d'écrits précieux à des (...)
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