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Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI

Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI

Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.

En 11 juin 2014, à la suite du contrôle douanier d'un véhicule conduit par un homme ayant mené à la saisie de produits stupéfiants et au placement en garde à vue de l'intéressé, une information judiciaire a été ouverte, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, au cabinet de l'unique juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI) de Lons-le-Saunier. Le conducteur a été déféré et mis en examen à l'issue d'un interrogatoire (...)
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