Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.
Des époux ont acquis en 1987 un immeuble situé à proximité du littoral. Ayant obtenu des permis de construire en vue d'édifier une maison d'habitation de quatre étages, ils ont créé un hôtel, sur cinq étages. A la suite de procès-verbaux dressés en 1992, ils ont été poursuivis pour infractions au code de l'urbanisme. Le juge répressif, en première instance et en appel, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte au profit de la commune, passé (...)
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