La Cour de cassation rappelle que l’article 421-1 du code pénal n’exige pas, pour qualifier un acte de terroriste, que l’auteur des faits ait agi à cette fin.
Huit personnes ont été interpellées pour avoir saboté des lignes de train à grande vitesse (TGV) et accusées d’actes de terrorisme. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2016, a ordonné le renvoi de huit mis en examen devant la juridiction de jugement en écartant la circonstance de terrorisme, relevant que les actes de sabotage reprochés n'étaient susceptibles de provoquer qu'une perturbation du trafic (...)
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