Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le sixième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserves d’interprétation.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en octobre 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution du sixième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) et des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les dispositions contestées du CPP prévoient la possibilité pour (...)
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