L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que la dénonciation au parquet intervienne avant le premier appel de la cause par le juge de la mise en état.
La société A. a fait assigner la société B. en mai 2016 en lui reprochant d’avoir commis des faits de diffamation publique envers un particulier par l’un des moyens énoncés par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.La société défenderesse a saisi le juge de la mise en état (JME) pour qu’il prononce la nullité de cette assignation en ce que, contrairement aux dispositions de l’article 53 de la même loi, la requête du plaignant n’a pas été (...)
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