Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.
M. X., mis en examen des chefs d'abus de confiance aggravé et abus de biens sociaux, a reçu deux convocations aux fins de confrontations avec des témoins. Son avocat a demandé au juge d'instruction, en vue de préparer les confrontations, de lui communiquer les identités des témoins ou la copie des convocations adressées à ces derniers, ces documents ne figurant pas au dossier. A la suite du refus opposé par le juge d'instruction, M. X. a déposé une demande (...)
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