Nullité d’une décision en cas d’insuffisance des motifs propres à justifier l’infraction, ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle du respect, par les juges du fond, de la loi.
M. X., enseignant dans un lycée, a adressé des messages SMS à caractère sexuel à une élève mineure de son établissement. Le tribunal correctionnel le déclare coupable du délit de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et le relaxe du chef d’appels téléphoniques malveillants et réitérés. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 décembre 2015, le déclare coupable des deux délits (...)
Cet article est réservé aux abonnés