L'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à un officier de police judiciaire, autorisé par le procureur à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile.
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République a délivré oralement une autorisation de comparution sous la contrainte visant une femme soupçonnée d’avoir participé à des faits de violence avec arme. Munis de cette autorisation, les policiers se sont rendus au domicile d’un homme, lequel était susceptible de l’héberger. En l’absence de tout occupant, ils sont entrés dans les lieux après avoir fracturé deux fenêtres puis (...)
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