La CEDH condamne l’Italie pour violation de la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciale et d’assignation à résidence, non assorties de garanties suffisantes.
Un ressortissant italien a fait l’objet d’une mesure de surveillance spéciale par la police, assortie d’une assignation à résidence, pour une durée de deux ans.Le requérant se plaint d’une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté, au droit à un procès équitable, au droit à un recours effectif et à la liberté de circulation de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH). Dans une décision du 23 février 2017, la Cour (...)
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