Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.
Le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, publié au Journal officiel du 30 mars 2017, introduit dans le code de procédure pénale les modalités d'application de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (article 495-25 du code de procédure pénale) qui est applicable aux délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance. Il fixe également la liste des juridictions spécialisées pour connaître des infractions relatives aux atteintes aux biens (...)
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