Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news".
Le 22 mars 2017, une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news", a été déposée au Sénat. Ce texte définit l’infraction de "fakes news" comme la mise à disposition du public par voie numérique par édition, diffusion, reproduction, référencement ou par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses non accompagnées des réserves nécessaires.La proposition de loi précise qu’une nouvelle s’entend de (...)
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