Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la réforme de la prescription pénale.
Une circulaire du 28 février 2017, présentant les dispositions de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017. Ce texte présente tout d’abord les modifications apportées au régime de droit commun de la prescription, notamment en ce qui concerne la prescription de l'action publique, le report du point de départ du délai de prescription (...)
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