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Etat d’urgence : appréciation de la légalité de l’ordre de perquisition

Etat d’urgence : appréciation de la légalité de l’ordre de perquisition

Si le juge estime insuffisamment motivé l'arrêté préfectoral autorisant une perquisition fondée sur la législation sur l’état d’urgence, il lui appartient de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision.

Le préfet de l'Isère a ordonné de procéder sans délai à la perquisition des locaux d'un épicerie et de ses annexes dans lesquels il existait, selon l'arrêté du préfet, des raisons sérieuses de penser que ces lieux étaient fréquentés par un individu susceptible d'y détenir illégalement des armes, d'entretenir des liens et de servir de soutien à des individus radicalisés.Le même jour, les fonctionnaires de police ont perquisitionné ces locaux, où, en (...)
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