Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement.
Une circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement, suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi du 15 août 2014, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017. La justice restaurative, appelée également "justice réparatrice", est définit comme un modèle de justice complémentaire du procès (...)
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