Publication au JORF d'un décret transposant, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui constituera, en matière pénale, le socle commun de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.
Le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, publié au Journal officiel du 9 avril 2017, vise à préciser les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la décision d'enquête européenne résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016. Il tend en particulier à préciser les modalités de transmission des décisions, la procédure à suivre en cas de notification par une autorité européenne d'une (...)
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