Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Une circulaire du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a été publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 28 avril 2017. La loi précitée, entrée en vigueur le 29 janvier 2017, comporte plusieurs dispositions modifiant le code pénal, le code de procédure pénale et la loi du 29 juillet 1881 sur la (...)
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