Publication au JO d'un décret modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Le décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) a été publié au Journal officiel du 6 mai 2017. Ce texte vise à assouplir les conditions d'affectation en maison d'arrêt des prévenus, au regard de la surpopulation que connaissent certaines maisons d'arrêt. Le décret permet, si le taux d'occupation d'une maison d'arrêt le justifie, qu'un prévenu soit affecté dans un établissement autre (...)
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