La juridiction pénale statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mineur pour défaut de discernement lors de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile, seule la juridiction civile ayant compétence pour se prononcer sur l’action civile.
Un enfant de dix ans a été poursuivi pour agressions sexuelles aggravées sur sa cousine, âgée de six ans. La mère de la victime s'est constituée partie civile en son nom personnel et au nom de sa fille. Le tribunal pour enfants a déclaré le prévenu pénalement irresponsable, faute de discernement, et a débouté Mme X. de ses demandes. Les parties civiles ont interjeté appel du jugement. La cour d’appel de Rouen a jugé que si la déclaration (...)
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