Nullité de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents menés à l’encontre d’un mis en cause dont les certificats médicaux mentionnent son inaptitude à participer à de tels actes en dehors du cadre hospitalier.
Suite à une rixe entre deux groupes armés, M. X., a été blessé et admis à l'hôpital. Plusieurs armes et témoignages le mettant en cause, il a été placé en garde à vue, un examen médical ayant conclu à la compatibilité de son état de santé avec une mesure de garde à vue en milieu hospitalier. Le procureur de la République a ensuite requis son transfert dans un autre hôpital où la prolongation de sa garde à vue lui a été notifiée. Un nouvel examen (...)
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