La privation pour personne mise en examen de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de géolocalisation dès lors qu'elle ne dispose d'aucun droit sur l'objet géolocalisé constitue-t-elle une atteinte aux droits et libertés garantit par la Constitution ?
Une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation : "les dispositions des articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu'elles privent la personne mise en examen de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de géolocalisation dès lors (...)
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