Dès lors que l’article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence, l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises est insusceptible de causer grief au condamné.
Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la cour d'assises de l'Aisne a condamné M. X. à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine et dix ans de suivi socio-judiciaire pour torture et actes de barbarie ayant entraîné une infirmité permanente, en l'absence des parties civiles et de leurs conseils. Le requérant s’est pourvu en cassation en estimant qu’une telle absence était caractéristique d’une violation (...)
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