La règle en vertu de laquelle le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique aussi à la personne redevable pécuniairement d’une amende civile.
M. X., représentant légalement la société Y. au nom de laquelle sont immatriculés les véhicules impliqués dans les infractions relevées, a été déclaré par un premier juge pécuniairement redevable d’une amende civile de 300 € par contravention. Par un arrêt du 13 décembre 2016, la cour d’appel d’Angers retient que le prévenu ne présentant aucun élément de preuve de la nature de celles qui sont exigées par l'article 537 du code de procédure (...)
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