hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Informé de l’usage de la visio-conférence dans le contradictoire, l'avocat doit avertir le JLD de sa présence auprès du détenu

Informé de l’usage de la visio-conférence dans le contradictoire, l'avocat doit avertir le JLD de sa présence auprès du détenu

Le mis en examen ne saurait se faire un grief de ce qu'une copie intégrale du dossier n'a pas été fournie à son avocat dans les locaux de détention, lorsque celui-ci, informé de la tenue du débat contradictoire avec emploi d'un moyen de communication audiovisuelle, n'a pas averti en temps utile le JLD de son choix de se trouver auprès du détenu à la maison d'arrêt.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) a adressé à l'avocat de M. X. une convocation en vue d'un débat contradictoire et l'a informé de ce qu'il se tiendrait par voie de visio-conférence. Le jour dit, le conseil du détenu, qui se trouvait auprès de celui-ci, a demandé qu'il soit constaté que la copie de l'intégralité de la procédure n'avait pas été mise à sa disposition dans les locaux de détention, qu'un renvoi du débat était impossible et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules