Publication au JO d'un décret prorogeant le système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018.
Le décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018, publié au Journal officiel du 25 janvier 2018, modifie le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Plate-forme nationale des interceptions judiciaires" pour prévoir l'application du décret du 30 juillet 2007 relatif au Système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de (...)
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