Après la commission d’une infraction, l’auteur de celle-ci ne peut voir son obligation de réparation limitée par l’indemnisation de la victime par son assureur.
La banque Y. a été victime de vols à main armée commis par M. X. Elle a alors demandé, lors du procès, l’indemnisation de son préjudice par M. X. La cour d’assises des Alpes-Maritimes a débouté la banque de ses prétentions. La banque Y. a alors interjeté appel. Dans un arrêt du 24 juin 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli la demande de la banque. Elle a ainsi relevé que l'indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas (...)
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