La Cour de cassation juge non sérieuse la QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 2 juillet 1881 sur la liberté de la presse excluant la possibilité pour un Etat d’agir en diffamation.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Royaume du Maroc soulevant l’inconstitutionnalité des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu’ils excluent qu’un Etat étranger se prétende victime de diffamation publique envers un particulier. Dans une décision du 27 mars 2018, la Cour de cassation relève tout d’abord que la question posée n’est (...)
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