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Conditions de motivation de la mesure de rétention de sûreté

Conditions de motivation de la mesure de rétention de sûreté

Une juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une telle mesure sans avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale adaptée à son trouble de la personnalité.

Un prévenu a été condamné par une cour d'assises à vingt ans de réclusion criminelle. Il a été placé sous surveillance judiciaire pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de son incarcération mais, n'ayant pas respecté les obligations qui lui avaient été imposées, toutes les réductions de peine liées à celle prononcée lui ont été retirées, par deux jugements confirmés par un arrêt qui a prononcé sa réincarcération. Le détenu (...)
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