Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 187 du code de procédure pénale, relatif à la possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 187 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Les requérantes reprochent à ces dispositions de permettre au juge d'instruction de poursuivre son information et, le cas (...)
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