Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitListe des médiateurs auprès de la cour d'appel
Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.
...Transmission de QPC : indépendance du parquet
Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
...Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"
Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
...Code des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté par les députés en deuxième lecture, sans modification.
...Implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions.
...Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation
La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2016, ainsi que les suggestions de réforme formulées par ses différentes chambres, notamment le transfert du contentieux des élections professionnelles au pôle social de chaque TGI.
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