Le rapport Richard préconise le remplacement du scrutin prud'homal par une élection au suffrage universel indirect ...
Pas d'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire quand la victime a la qualité d'usager du service public ...
Le litige sur le remboursement d'une somme d’argent perçue en exécution de la décision d’une juridiction administrative est de la compétence du juge judiciaire ...
Brève : arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Compétence de juridiction : il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement ...
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