Une action en concurrence déloyale et en contrefaçon devant le juge civil n'empêche pas une citation directe devant la juridiction pénale pour vol, abus de confiance et recel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’arbitre doit statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité
Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue d'une convention d’arbitrage.
...Précisions jurisprudentielles sur le caractère de travaux publics
Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.
...Précisions sur le projet de loi portant création d'un acte contresigné d'avocat
L'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer de la création d'un acte contresigné d'avocat.
...Rémunération des avocats en cas de pluralité de procédures dans le cadre de l'aide juridictionnelle
La rétribution de 88 euros est due pour l'assistance d'un détenu faisant l'objet d'une procédure devant la commission de discipline, quel que soit le nombre de fautes à l'origine des poursuites.
...Etude de législation comparée : recours devant le juge constitutionnel
Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux "recours devant le juge constitutionnel".
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